Maternité de substitution: la perspective des droits humains

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Calebb
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Maternité de substitution: la perspective des droits humains

Message par Calebb » mer. mars 24, 2021 1:29 pm

Une pratique à juger à l'aune de l’intérêt supérieur et des droits de l’enfant
Pertinence pratique
La maternité de substitution est interdite en Suisse, comme dans la plupart des pays européens, ce qui n’empêche pas nos autorités de reconnaître un lien de filiation établi à l’étranger.
Lorsqu’un cas de maternité de substitution se pose, il faut respecter les droits de toutes les parties prenantes et, en tout premier lieu, ceux de l’enfant (notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, l’intérêt supérieur de l’enfant, le droit à connaître ses origines et la protection contre la traite des enfants).
En vertu de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), l’article 8 CEDH (intérêt supérieur de l’enfant, garantie des relations familiales de l’enfant, droit à l’identité et à connaître ses origines) fonde le droit de l’enfant à la reconnaissance de la filiation avec les parents d’intention s’il est uni à ceux-ci par un lien biologique. Les autorités ne peuvent refuser cette reconnaissance en invoquant l’ordre public. Les modalités de l’interdiction de la maternité de substitution ne doivent pas entraîner de graves conséquences pour l’enfant.
Toute ingérence dans la vie familiale entre les parents d’intention et l’enfant né d’une mère de substitution, n’est licite que lorsque le bien de l’enfant est en danger; la réserve de l’ordre public ne constitue pas de motif suffisant en l’espèce.
Selon le droit international privé, la Suisse doit reconnaître les actes de naissance établis en bonne et due forme à l’étranger dans la mesure où les requérant-e-s produisent une déclaration de renonciation dûment signée par la mère porteuse et son conjoint.
Le droit de l’enfant de connaître son origine doit être garanti lors d'une maternité de substitution. Si le Tribunal administratif de Saint-Gall a tracé une voie à cette fin, son arrêt doit toutefois encore être examiné par le Tribunal fédéral.
Les efforts en cours à l’échelon européen et international pour s’attaquer aux problèmes inhérents à la maternité de substitution et pour formuler une réglementation internationale pourraient garantir, à l’avenir, le respect des droits humains de toutes les parties intéressées.
Introduction
Selon les termes de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA), une mère de substitution est «une femme qui accepte de porter un enfant conçu au moyen d’une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après l’accouchement» (art. 2, let. k, LPMA). De la sorte, l’enfant né d’une maternité de substitution peut avoir trois mères : la mère de substitution qui est souvent aussi nommée «mère porteuse», la mère d’intention et la mère génétique (la donneuse d’ovule). Si l’ovule provient de la mère d’intention, celle-ci et la mère génétique sont une seule et même personne. De même, la maternité de substitution peut faire intervenir deux ou trois pères: le conjoint de la mère de substitution si celle-ci en a un (du fait de la présomption légale de paternité), le père d’intention et, si celui-ci n’est pas aussi le donneur de sperme, un donneur de sperme anonyme.

Cet état de fait dépasse la conception régnant habituellement dans notre système juridique – qui part du principe que l’on peut toujours déterminer avec certitude qui est la mère de l’enfant («mater semper certa est» ; voir les art. 252 et suiv. CC) – et soulève non seulement des interrogations éthiques, mais aussi de nombreuses questions juridiques délicates. Si la filiation avec les parents d’intention n’est pas reconnue, il est possible que l’enfant soit juridiquement orphelin et par conséquent privé tant d'une nationalité que de la possibilité de connaître son origine.

Si la maternité de substitution est interdite dans la plupart des pays européens, certains Etats, comme les Pays-Bas ou la Grande-Bretagne, l’autorisent lorsqu’elle est désintéressée et n’a pas de but commercial, tout en l’assortissant de conditions strictes. D’autres pays encore la tolèrent sans avoir légiféré dans le domaine (comme la Belgique ou la Pologne) ou autorisent sa pratique par des sociétés ad hoc (comme la Russie et l’Ukraine). Enfin, la maternité de substitution est explicitement autorisée à des fins commerciales dans plusieurs Etats des Etats-Unis d’Amérique.

En dépit de l’interdiction, il existe en Suisse une demande pour des mères de substitution: des couples toujours plus nombreux, qui ne peuvent pas avoir d’enfants ou ne remplissent pas les conditions pour adopter, se rendent à l’étranger pour réaliser leur désir d’avoir un enfant. Il s’agit en particulier de couples homosexuels, à qui la loi sur le partenariat (art. 28 de la Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe) interdit l’adoption par principe.

En 2013, le Service social international (SSI) estimait à 20 000 par an déjà le nombre d’enfants qui naissent d’une mère de substitution dans le monde, la tendance étant à la hausse. Nous ne disposons pas de chiffres pour la Suisse. Dans le rapport sur la maternité de substitution qu’il a rédigé en 2013 en réponse au postulat Fehr, le Conseil fédéral indique qu’il a connaissance de dix cas qui ont été consignés dans un dossier et que les médias en ont signalés d’autres, comme ceux rapportés en 2012 par deux organismes de médiation ukrainiens qui ont indiqué avoir pris en charge l’un une cinquantaine, l’autre plusieurs douzaines de parents d’intention suisses. Le Conseil fédéral suppose donc que les cas non déclarés sont nombreux. Selon son rapport, les jeunes couples avec un enfant né à l’étranger peuvent généralement entrer en Suisse sans difficulté et les autorités ne mettent en cause le lien de filiation que lorsque des indices concrets le justifient (lorsque, par exemple, l’acte de naissance ne mentionne pas le nom de la mère, mentionne deux mères ou une mère ayant manifestement dépassé l’âge de procréer ou lorsque la mère supposée présente un visa indiquant qu’elle aurait effectué un long voyage en avion deux semaines avant la date présumée de l’accouchement). Parmi les pays où se rendent les parents d’intention suisses, le rapport mentionne la Géorgie, l’Inde, l’Ukraine et les Etats-Unis, ainsi que l’Afrique du Sud et la Russie.

La maternité de substitution et les droits humains
La maternité de substitution soulève diverses questions liées aux droits humains. Tant la mère de substitution que les parents d’intention peuvent invoquer leur droit à disposer d’eux-mêmes, reconnu en particulier à l’art. 17 du Pacte II de l’ONU et à l’art. 8 CEDH ainsi que le droit à la reproduction, qui doit être garanti sans discrimination. Les conventions sur les droits humains ne garantissent en revanche pas le droit d’avoir un enfant.

Dans la perspective des droits humains, on s’intéresse avant tout aux droits de l’enfant tels qu’ils figurent explicitement dans la Convention relative aux droits de l’enfant (CDE). Une importance particulière est accordée au droit de l’enfant de connaître son origine (art. 7 CDE et, selon la jurisprudence de la CourEDH, art. 8 CEDH) et à la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant dans toutes les procédures qui le concernent (art. 3 CDE). Le droit de l’enfant d’acquérir une nationalité (art. 7 CDE) joue également un rôle, tout comme celui de ne pas être séparé de ses parents (art. 9 CDE), sauf, en dernier recours, lorsque son bien-être est menacé. Le principe de ne pas être séparé de ses parents s’applique lorsqu’un Etat retire l’enfant à ses parents d’intention et le place auprès d’un tiers en alléguant que ces derniers ont commis une infraction en ayant recours à une maternité de substitution à l’étranger. Il s’agit également de protéger tant l’enfant que la mère de substitution de toute forme d’exploitation.

La maternité de substitution a fait l’objet d’un examen notamment de la part du Comité des droits de l’enfant de l’ONU et de la Cour européenne des droits de l’homme, qui se sont penchés non tant sur la question de la maternité de substitution en soi que sur la situation de l’enfant, abordant de façon marginale les droits de la mère porteuse et sa protection contre l’exploitation.

Observations finales du Comité des droits de l’enfant
Le Comité des droits de l’enfant s’est exprimé sur la maternité de substitution dans les observations finales qu’il a formulées à la suite de l’examen des rapports des Etats-Unis, d’Israël, de l’Inde, des Pays-Bas et, plus récemment, de la Suisse. Les recommandations du Comité, qui varient selon la législation nationale, portent notamment sur la distinction à faire entre maternité de substitution et traite des enfants, sur le soutien et les conseils à dispenser aux mères de substitution et aux parents d’intention ou encore sur la réglementation des questions financières et du statut juridique de l’enfant dans le pays des parents d’intention.

C’est, pour autant que l’on sache, en 2009 que le Comité des droits de l’enfant s’est exprimé pour la première fois sur la maternité de substitution: en examinant le rapport présenté par les Pays-Bas (CRC/C/NLD/CO/3), il a manifesté son inquiétude pour le respect des droits de l’enfant dans les cas d’adoption illégale et, plus précisément, de maternité de substitution. En 2013, le Comité a enjoint (CRC/C/ISR/CO/2-4) au législateur israélien de veiller à ce que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale et que celui-ci ait accès aux informations sur ses origines. Il a aussi recommandé à Israël d'envisager de fournir un accompagnement adapté aux mères porteuses et aux parents d’intention. La même année, s’agissant des Etats-Unis (CRC/C/OPSC/USA/CO/2), le Comité s’est exprimé sur la maternité de substitution lorsqu’il a examiné la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et a défini des lacunes à combler dans la législation applicable. Il a précisé que notamment le versement d’un dédommagement financier à la mère de substitution avant la naissance favorisait la vente d’enfants. Le Comité a aussi soulevé la question de la précarité des mères de substitution dans les observations finales qu’il a adressées à l’Inde en 2014 (CRC/C/IND/CO/3-4), critiquant le vide juridique favorisant la vente d’enfants et l’atteinte à leurs droits. Les recommandations faites à la Suisse seront abordées plus avant.

Arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Jusqu’ici, la CourEDH a statué à trois reprises sur la maternité de substitution. Dans trois autres affaires actuellement en cours à Strasbourg, concernant toutes la France, les requérant-e-s demandent que soit reconnu leur lien de parentalité avec un enfant né à l’étranger d’une mère de substitution.

Dans les affaires Mennesson c. France et Labassee c. France, deux couples ont saisi la Cour après avoir recouru à la maternité de substitution aux Etats-Unis et obtenu respectivement deux et un enfant. Dans les deux cas, le père d’intention était aussi le père génétique et l’ovule provenait d’une donneuse anonyme. Les parents d’intention ont été inscrits comme parents dans le registre des naissances de la Californie dans le premier cas et du Minnesota dans le second et tous les enfants ont obtenu la nationalité américaine. Les autorités françaises ont ensuite refusé de reconnaître les actes de naissance établis outre-Atlantique en invoquant l’ordre public et l’interdiction de la maternité de substitution en France, et ont demandé l’annulation de la retranscription des actes de naissance sur les registres de l’état civil français. La CourEDH a rejeté la requête présentée par les parents d'intention qui concluaient à la violation de l’art. 8 CEDH, car ceux-ci n’ont pas pu prouver dans quelle mesure le refus d’inscrire les enfants lésait leur droit à la vie familiale. Néanmoins, invoquant l’intérêt supérieur de l’enfant, principe suprême à respecter en toutes circonstances (Mennesson, ch. 99 ; Labassee, ch. 60), elle a considéré que les droits de l’enfant découlant de l’art. 8 CEDH, en particulier son droit à l’identité, avaient été lésés.

S’agissant de la question de savoir si la maternité de substitution est compatible avec la CourEDH ou si son interdiction contrevient à la convention, la CrEDH concluait que, puisqu’il n’y avait pas de consensus à ce sujet au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe, chaque Etat disposait d’une large marge d’appréciation pour trancher ces délicates questions morales et éthiques. Cette marge est toutefois restreinte dès lors qu’une prohibition nationale porte préjudice à un aspect important de l’existence ou de l’identité de l’enfant, garanti par l’art. 8 CEDH (Labassee, ch. 56 et suiv.). Dans le cas concret, la Cour a conclu à l’existence de ce préjudice, notamment parce que la prohibition de la maternité de substitution empêche l’enfant d’acquérir la nationalité française et le prive de sa qualité d’héritier, et a accepté la requête de l’enfant déposée pour violation de l’art. 8 CEDH.

Dans l’affaire Paradiso et Campanelli c. Italie, la CourEDH a examiné la requête de parents d’intention d’un enfant qui est né d’une mère de substitution en Russie en 2011 et avec lequel il n'avaient pas de lien biologique. Invoquant l’ordre public, les autorités italiennes n’ont pas reconnu l’inscription aux registres des naissances réalisée conformément à la législation russe, reprochant aux parents d’intention d’avoir voulu contourner les dispositions régissant l’adoption. Elles ont alors retiré l’enfant âgé de neuf mois aux parents, l’ont mis sous tutelle et confié à une famille d’accueil, avant de le réinscrire dans le registre des naissances, avec la mention «parents inconnus».

Dans son arrêt, la CourEDH s’est bornée à s’interroger si le retrait et le placement de l’enfant étaient conformes à l’art. 8 CEDH.

La Cour de Strasbourg a précisé qu’un acte contraire à l’ordre public ne saurait justifier l’éloignement de l’enfant, sans quoi ce principe constituerait une porte ouverte à toutes sortes de mesures. Rappelant sa jurisprudence constante, elle a estimé que cet éloignement constituait une mesure disproportionnée au vu de la grave atteinte à la vie familiale qu’elle suppose et que l’on ne peut y avoir recours que lorsque l’enfant est exposé à un grave danger (ch. 80 et suiv.). Les Etats sont donc tenus de tout entreprendre pour protéger les relations familiales. Bien qu’elle ait conclu à une violation de l’art. 8 CEDH, la Cour a toutefois précisé que son arrêt ne signifie pas que l’Etat italien doive remettre l’enfant aux parents d’intention, ce dernier ayant développé des liens affectifs avec la famille d’accueil chez laquelle il vit depuis 2013.

Kevint
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Re: Maternité de substitution: la perspective des droits humains

Message par Kevint » mer. mars 24, 2021 2:45 pm

Wow, merci pour cet article intéressant ici ! Ma femme est à la recherche d'une bonne agence de maternité de substitution ! J'espère que vous pourrez me montrer quelque chose.

jakeee
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Re: Maternité de substitution: la perspective des droits humains

Message par jakeee » mer. mars 24, 2021 4:08 pm

Kevint, oui, je sais que je peux vous aider, vous devriez appeler a WorldCenterOfBaby parce qu'ils ont une excellente réputation dans ce domaine. Voici leur site - WorldCenterOfBaby.fr je vous conseille de lire plus d'informations là-bas et aussi vous pouvez facilement obtenir une consultation gratuite là-bas.

Novum
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Re: Maternité de substitution: la perspective des droits humains

Message par Novum » jeu. avr. 08, 2021 2:13 pm

Je souhaite toujours bonne chance à ceux qui veulent adopter des enfants! Tout le monde ne veut pas de famille, mais quand je lis des articles sur des célébrités avec de nombreux enfants et leurs familles, je pense que cela doit être incroyable: https://amomama.fr/182442-thierry-lherm ... ncont.html

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