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permis à points non rétroactif?
Auteur : Patrice (patrice1258 AT gmail.com) - Date : 4 novembre 2009 à 00h21
bonjour à vous,hoaxkillers!
une copine me passe souvent des trucs à vérifier...la plupart du temps (en fait 9 fois et demi sur 10 !) ce sont des cracs et il est très facile de le savoir! mais là! bernique!...je ne trouve que deux pages en parlant ...dans le flou.
Donc je me rabas sur le forum !
Franchement!je pense très fortement que c'est une nouvelle ...connerie! mais ,s'il est logique de douter dans un sens,ce l'est aussi de douter dans l'autre!
Voici l'intégralité du mail:
""Même si cette information mérite d'être vérifiée elle soulève un problème juridique puisque les lois de la république ne sont en droit pas rétroactives "sauf stipulation expresse" si elles vont dans le sens d'une aggravation de la sanction en revanche elles peuvent le devenir quasi automatiquement lorsque la nouvelle loi revêt un caractère plus doux ce qui n'est pas le cas.
Pout tous ceux qui conduisent
A FAIRE CIRCULER Merci !
Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du
service juridique de "territorial.fr http://territorial.fr" :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents
de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le
retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon
permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points
n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il
est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.
Bien amicalement"
***Aidez moi à faire un sort à ce "truc"!***
Cordialement.
Patrice.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Jupin - Date : 4 novembre 2009 à 09h26
Bonjour
http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/permis-conduire/sujet388601.htm
Visiblement c'est un hoax.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : chatchef (chat-chef AT hotmail.fr) - Date : 4 novembre 2009 à 09h54
Bonjour Patrice, et bienvenue à toi sur HB :-)
L'argument de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est exact., c'est même un des grands principes du droit français. Mais dans ce cas précis, c'est un argument biaisé.
En effet, la loi de 1989 ne change en rien le permis de conduire pour tous les automobilistes qui respectent les règles. Pour les autres, elle crée une suppression des points en raison des infractions commises. La loi ne concerne que les INFRACTIONS, c'est à dire les violations des règles qui ont amené à l'attribution du permis de conduire, pas le permis lui-même : chaque titulaire du permis de conduire a conservé le même "carton rose" sans aucun changement.
Et la loi ne s'applique qu'aux infractions commises APRES son entrée en vigueur. C'est en cela que le principe de non-rétroactivité est respecté.
Un petit exemple de ce principe : imaginons un délit qui serait puni de 5.000 euros d'amende au maximum. Une nouvelle loi paraît qui punit ce même délit d'une amende de 10.000 euros et de six mois d'emprisonnement au maximum. Celui qui aurait commis ce délit AVANT l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourrait être puni que de 5.000 euros d'amende au maximum et le tribunal ne pourrait jamais le mettre en prison.
Maintenant, si ton amie veut tenter de contester un retrait de points en jouant sur cet argument, elle est libre de le faire... mais je ne parierais pas sur ses chances de succès.
@+
Michel
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Patrice (patrice1258 AT gmail.com) - Date : 5 novembre 2009 à 23h25
Merci Jupin et Michel!
Si j'ajoute ce lien:http://www.macommune.info/actualite/le-permis-a-points-est-bien-retroactif--4302.html
Je pense que l'on peut dire que c'est un hoax!
Cordialement.
Patrice.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Patrice (patrice1258 AT gmail.com) - Date : 18 novembre 2009 à 04h39
Et pour confirmer la chose voici ce que le site vient de sortir:
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
Bonne continuation.
Amicalement.
Patrice.
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