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Info ou int'hoax ?
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Patrice (patrice1258 AT gmail.com) - Date : 4 novembre 2009 à 00h21
bonjour à vous,hoaxkillers!
une copine me passe souvent des trucs à vérifier...la plupart du temps (en fait 9 fois et demi sur 10 !) ce sont des cracs et il est très facile de le savoir! mais là! bernique!...je ne trouve que deux pages en parlant ...dans le flou.
Donc je me rabas sur le forum !
Franchement!je pense très fortement que c'est une nouvelle ...connerie! mais ,s'il est logique de douter dans un sens,ce l'est aussi de douter dans l'autre!
Voici l'intégralité du mail:
""Même si cette information mérite d'être vérifiée elle soulève un problème juridique puisque les lois de la république ne sont en droit pas rétroactives "sauf stipulation expresse" si elles vont dans le sens d'une aggravation de la sanction en revanche elles peuvent le devenir quasi automatiquement lorsque la nouvelle loi revêt un caractère plus doux ce qui n'est pas le cas.
Pout tous ceux qui conduisent
A FAIRE CIRCULER Merci !
Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du
service juridique de "territorial.fr http://territorial.fr" :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents
de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement
l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le
retrait de vos points.
En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon
permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points
n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant
l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il
est entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les
conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.
Bien amicalement"
***Aidez moi à faire un sort à ce "truc"!***
Cordialement.
Patrice.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Jupin - Date : 4 novembre 2009 à 09h26
Bonjour
http://www.forum-auto.com/automobile-pratique/permis-conduire/sujet388601.htm
Visiblement c'est un hoax.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : chatchef (chat-chef AT hotmail.fr) - Date : 4 novembre 2009 à 09h54
Bonjour Patrice, et bienvenue à toi sur HB :-)
L'argument de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère est exact., c'est même un des grands principes du droit français. Mais dans ce cas précis, c'est un argument biaisé.
En effet, la loi de 1989 ne change en rien le permis de conduire pour tous les automobilistes qui respectent les règles. Pour les autres, elle crée une suppression des points en raison des infractions commises. La loi ne concerne que les INFRACTIONS, c'est à dire les violations des règles qui ont amené à l'attribution du permis de conduire, pas le permis lui-même : chaque titulaire du permis de conduire a conservé le même "carton rose" sans aucun changement.
Et la loi ne s'applique qu'aux infractions commises APRES son entrée en vigueur. C'est en cela que le principe de non-rétroactivité est respecté.
Un petit exemple de ce principe : imaginons un délit qui serait puni de 5.000 euros d'amende au maximum. Une nouvelle loi paraît qui punit ce même délit d'une amende de 10.000 euros et de six mois d'emprisonnement au maximum. Celui qui aurait commis ce délit AVANT l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne pourrait être puni que de 5.000 euros d'amende au maximum et le tribunal ne pourrait jamais le mettre en prison.
Maintenant, si ton amie veut tenter de contester un retrait de points en jouant sur cet argument, elle est libre de le faire... mais je ne parierais pas sur ses chances de succès.
@+
Michel
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Patrice (patrice1258 AT gmail.com) - Date : 5 novembre 2009 à 23h25
Merci Jupin et Michel!
Si j'ajoute ce lien:http://www.macommune.info/actualite/le-permis-a-points-est-bien-retroactif--4302.html
Je pense que l'on peut dire que c'est un hoax!
Cordialement.
Patrice.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : Patrice (patrice1258 AT gmail.com) - Date : 18 novembre 2009 à 04h39
Et pour confirmer la chose voici ce que le site vient de sortir:
http://www.hoaxbuster.com/hoaxliste/hoax.php?idArticle=80696
Bonne continuation.
Amicalement.
Patrice.
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permis à points non rétroactif?
Auteur : jean-marie (jmnaas66 AT cegetel.net) - Date : 9 février 2010 à 23h12
Voici les textes de loi :
Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions
Article L11 :
Créé par Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 - art. 11 JORF 11 juillet 1989
Abrogé par Ordonnance n°2000-930 du 22 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 24 septembre 2000 en vigueur le 1er juin 2001
Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules automobiles terrestres à moteur est affecté d'un nombre de points. Le nombre de ces points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1. Lorsque le nombre de points devient nul, le permis perd sa validité.
Nouveaux textes: Code de la route - article L223-1
Article L223-1
Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 23 (V) JORF 7 mars 2007 en vigueur le 31 décembre 2007
Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue.
A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points. Il est fixé un délai probatoire de trois ans. Au terme de chaque année de ce délai probatoire, le permis est majoré d'un sixième du nombre maximal de points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Lorsque le titulaire du permis de conduire a suivi un apprentissage anticipé de la conduite, ce délai probatoire est réduit à deux ans et cette majoration est portée au quart du nombre maximal de points.
Lorsque le nombre de points est nul, le permis perd sa validité.
La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
Article 21
I. - Les dispositions des articles 1er à 10 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1990.
II. - Les dispositions des articles 11 à 14 de la présente loi entreront en vigueur à une date qui sera fixée par décret en Conseil d'Etat et ne pourra être postérieure au 1er janvier 1992.
Les permis de conduire en cours de validité à la date d'entrée en vigueur visée au II ci-dessus
seront affectés d'office du nombre de points prévu à l'article L. 11 du code de la route.
Pour les permis de conduire suspendus à cette même date, cette affectation aura lieu à l'issue de la
période de suspension.
Pour les brevets militaires, cette même affectation aura lieu lors de leur conversion en permis civil.
Note personnelle complémentaire : Attention de ne pas diffuser ce type de contre-vérités, car dans aucun forum sur le sujet, personne ne dit qu’il a employé la « méthode » ci-dessus et donc personne ne peut dire que cela aurait pu fonctionner
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permis à points non rétroactif?
Auteur : zwarck - Date : 16 mai 2010 à 12h14
Ceci semble bien un hoax.
En effet avant 1992, la loi ne prévoyait-elle pas des cas possibles de retrait de permis ? Le système des points n'est qu'un des moyen de ce retrait.
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