Hoax

Onglets principaux

Fin de la Constitution

Type :

Rumeur

En circulation depuis :

Novembre 2018

Statut :

Faux
Le decret de la mort qui tue
Manuel Valls a-t-il, en signant le décret portant création de l’Inspection Générale de la Justice, signé l’arrêt de mort de la Vème République ?

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Le mouvement des Gilets Jaunes a fait remonter à la surface un « information » selon laquelle la
Constitution de la Vème République serait caduque depuis le 1 er janvier 2017. Plus précisément, depuis
l’entrée en vigueur du Décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'Inspection Générale de la Justice. Il fut signé par Manuel Valls le jour même de l’annonce de sa démission du poste de 1 er Ministre pour se consacrer à la course à la Présidence de la République. Cette concomitance de date est importante puisqu’elle permet d’enrober l’affaire d’un voile supplémentaire de suspicion.

 

En résumé, selon les promoteurs de cette théorie, ce Décret, en plaçant la Cour de Cassation, autorité
judiciaire suprême, ainsi que toute l’institution judiciaire, sous le contrôle du pouvoir exécutif via
l’Inspection Générale de la Justice, viole la Constitution du 4 Octobre 1958 en contrevenant au principe de séparation des pouvoirs. Or, l’article 16 de déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen énonce : "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution."

Ils en concluent donc que notre pays n’a plus de Constitution depuis cette date et que, par conséquent,
toutes les élections qui se sont tenues par la suite sont illégitimes. Ainsi toutes les lois et tous les Décrets
adoptés du 1 er janvier 2017 à ce jour sont frappés d’illégalité car adoptés par un pouvoir illégitime.
Cette théorie se diffuse sur les réseaux sociaux depuis décembre 2016, on en retrouve de nombreuses
occurrences, principalemennt sur Facebook.

 

 

Mais également sur Youtube :

 

 

 

En cette période troublée, on retrouve des tracts sur les barrages de Gilets Jaunes qui
reprennent ces éléments en ayant clairement pour objectif de justifier une forme de jusqu’au-boutisme, le
combat devenant d’autant plus légitime qu’il vise à faire céder un gouvernement qui, lui, ne le serait pas.

 

 

L'infox se remet toutefois à circuler rapidement, en particulier sur Twitter :

 

 

 

NAISSANCE D’UNE RUMEUR

 

Revenons un peu en arrière… Effectivement, Manuel Valls a signé ce Décret portant création de l'Inspection Générale de la Justice le 5 décembre 2016, jour même de l’annonce de sa démission du poste de 1 er Ministre. Ce Décret est, comme prévu, entré en vigueur le 1 er janvier 2017, on le retrouve donc tout à fait logiquement sur Légifrance.

 

 

De fait, ce Décret avait fait réagir lors de sa signature, notamment la Cour de Cassation qui s’inquiétait
d’être "placée sous le contrôle direct du Gouvernement […], en rupture avec la tradition Républicaine
observée jusqu’à ce jour.
"

 

 

 

Evidemment, le Syndicat de la Magistrature n’avait pas non plus manqué de réagir également, s’inquiétant du manque d’indépendance de ce nouveau service et redoutant que "l’ambiguïté de certaines inspections de fonctionnement cache mal des enquêtes disciplinaires qui ne disent pas leur nom, parfois utilisées pour intimider des magistrats jugés trop indépendants, de la base aux sommets."

 

 

On remarquera qu’à ce stade, sans discuter du bien-fondé des réserves formulées par le Syndicat de la
Magistrature et la Cour de Cassation, il n’est nullement fait état d’une atteinte grave au principe de
séparation des pouvoirs rendant caduque notre Constitution.

Non, ce nouvel élément apparait quelques jours plus tard, sous la plume d’un juriste spécialisé en droit de la propriété intellectuelle signant une tribune dans Contrepoints, un certain Alexandre Marraud des
Grottes
.

 

 

 

Le titre et l’introduction de cette tribune ne laissent planer aucun doute sur le fait que, selon l’Auteur, c’est bien l’acte de décès de notre chère vieille République que Manuel Valls a signé en même temps que ce Décret.

 

Cependant, au terme d'interminables développements l’auteur fini toutefois par conclure que les discussions entre le Gouvernement et les parties concernées ont permis de lever toutes les ambiguïtés et qu’il n’est donc nullement question de placer l’autorité Judiciaire, dans son action de rendre la justice, sous le contrôle étroit du pouvoir exécutif.

 

 

 

Le communiqué de presse publié par le garde des Sceaux suite à cette réunion ne laisse aucun doute à ce sujet. Il rappelle le contexte dans lequel il avait été décidé, plusieurs mois auparavant, de créer cette Inspection Générale de la Justice et met l’accent sur "la nécessité du respect absolu de l’indépendance de l’autorité judiciaire et l’impossibilité de toute interférence extérieure dans l’acte de juger."

 

 

 

Trop tard, le mal étant fait, certains experts en manipulation et en désinformation s'emparent de l’affaire pour proclamer que cette atteinte au principe de séparation des pouvoirs a irrémédiablement sonné le glas de notre Constitution, de nos Institutions, de nos gouvernants, de nos lois, de nos Décrets et de tout le reste. Deux ans plus tard, cette "information" continue à circuler et à être partagée alors qu’elle ne repose sur rien.

 

 

LE PRINCIPE DE LA HIERARCHIE DES NORMES

A ce stade, il convient de faire un petit point sur ce que les juristes appellent la hiérarchie des normes.
Selon ce principe, l’ensembles des règles régissant le fonctionnement de nos institutions et de notre société sont classées sous la forme d’une pyramide ou chaque étage inférieur se doit de respecter les dispositions des normes supérieures.

 

 

 

On le voit, la Constitution est située au sommet de la pyramide et intégrée au Bloc de Constitutionnalité (avec entre autres, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l'environnement de 2004…etc). Cela signifie que toute loi qui n’est  pas conforme au Bloc de Constitutionnalité sera censurée par le Conseil Constitutionnel mais également  que le Conseil d’Etat réservera le même sort à un Décret ne respectant pas une loi ou la Constitution.

 

En bref, si un Décret devait porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs, il ne rendrait pas caduque la Constitution mais serait annulé en raison de son illégalité. C’est d’ailleurs ce qui est arrivé, en partie, au Décret qui nous occupe puisque le Conseil d’Etat a, le 23 mars 2018, exclu la Cour de Cassation du champ des mission confiée à l’Inspection Générale de la Justice.

La première erreur qui a conduit à la naissance de cette rumeur est donc due à une méconnaissance absolue du principe de la hiérarchie des normes et des mécanismes de contrôle de la légalité des  Décrets prévus par nos institutions.

 

 

LE PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS

 

Pour aller un peu plus loin, revenons sur ce qu’est le principe de séparation des pouvoirs que nous  devons à Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755) et qui vise à séparer les différentes fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice de missions souveraines. L’idée générale était que, dans la monarchie absolue, les trois fonctions (exécutif, législatif et judiciaire) étaient souvent confondues et détenues par une seule et même personne, le Roi. La théorie de  séparation des pouvoirs repose donc sur le postulat que si ces trois fonctions sont exercées par des organes distincts, indépendants les uns des autres, alors il sera plus facile d’empêcher les abus et d’éviter que l’arbitraire ne soit la norme.

 

Les trois pouvoirs devront donc être attribués à des organes distincts : le pouvoir législatif à des assemblées représentatives, le pouvoir exécutif au Chef de l’État et au Gouvernement et le pouvoir  judiciaire aux juridictions.

 

 

L’objectif recherché par Montesquieu dans l’élaboration de cette théorie est d’aboutir à l’équilibre des
différents pouvoirs : "Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des  choses, le pouvoir arrête le pouvoir." Et c’est là que se situe la seconde erreur qui a conduit à la naissance de la rumeur : Il n’a jamais été question que les trois pouvoirs soient exercés de manière totalement étanche et indépendamment les uns des autres. La théorie de la séparation des pouvoirs impliquait bien que soient mis en place des mécanismes de contrôle de chaque pouvoir sur les autres. Ainsi, notre Constitution permet par exemple au pourvoir législatif, en l’occurrence à l’Assemblée Nationale, de faire tomber le gouvernement via le mécanisme de la motion de censure (Art. 50 de la Constitution).

 

En guise de conclusion : la mise en place d’une Inspection Générale de la justice ayant pour mission de s’assurer du bon fonctionnement de la justice, au sens administratif  du terme, et non d’apprécier la manière dont est rendue la Justice ne pouvait en aucune façon être interprétée comme une volonté du pouvoir exécutif d’exercer une forme d’emprise sur l’autorité judiciaire. Quand bien même cela aurait été le cas, le fonctionnement normal de nos Institutions aurait conduit à l’annulation pure et simple d’un tel Décret et non à la mort de notre Constitution.

 

Pour approfondir sur la théorie de la séparation des pouvoirs et les particularités de la mise en  application française : vie-publique.fr (decouverte des institutions) : la séparation des pouvoirs

 

 

Article par

Olivier - Hoaxteam

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Mise en ligne :

26 Novembre 2018

Dernières mise à jour :

26 Novembre 2018
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