Votre permis de conduire n'a plus de points

Ce serait marrant de faire un Whois sur le domaine courjusticeuropeluxembourg.eu pour voir ce que ça donne.

Le permis de conduire est délivré par l'administration du pays dans lequel vous résidez habituellement et est soumis au règle du pays en question. Donc, si vous résidez en France vous ne pouvez pas vous faire délivrer un permis en Espagne. Par contre, si vous avez passé votre permis en Espagne alors que vous y résidiez et que maintenant vous habité en France, vous pouvez conserver votre permis d'origine (enfin, tant qu'il est valable c'est à dire 5 ans en Espagne) MAIS il devra OBLIGATOIREMENT être converti en permis français à la première infraction.

Enfin, le permis Européen tel que décrit dans ce message n'existe pas. Aucune administration européenne n'a le pouvoir de délivrer ce document. Le permis européen c'est le bon vieux permis rose en 3 volets avec l'intitulé du document dans toutes les langues de la communauté et ses rubriques normalisées.

Donc, ça ressemble plutôt à une vaste escroquerie.

Les textes sont ici : http://vosdroits.service-public.fr/F1758.xhtml

Ici l'article R222-2 du code de la route
En fait, c'est l'inverse de ce que propose cette fameuse institution, puisque c'est une personne résidant en Franc et détenteur d'un permis d'un autre pays de l'union européenne qui peut l'échanger contre un permis Français
Ici la démarche à effectuer
http://vosdroits.service-public.fr/F1758.xhtml

Article R222-2
Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères.

L'échange d'un tel permis de conduire contre le permis français est obligatoire lorsque son titulaire a commis, sur le territoire français, une infraction au présent code ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. Cet échange doit être effectué selon les modalités définies par l'arrêté prévu à l'alinéa précédent, aux fins d'appliquer les mesures précitées.

Le fait de ne pas effectuer l'échange de son permis de conduire dans le cas prévu à l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Quant à la fameuse directive de 1996, il s'agit aussi de la présentation matérielle des permis.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31996L0047:F...

Quant au fameux permis européen, il s'agit d'harmoniser la présentation matériel du permis et non de créer un permis de conduire européen qui se substituerait aux droits du permis de conduire de chaque pays.
http://fr.wikipedia.org/wiki/Permis_de_conduire
http://www.service-public.fr/actualites/002083.html

Donc, arnaque.

Quelques liens utiles et officiels pour confirmation de ce que je disais :

http://www.permisdeconduire.gouv.fr/rubriques-transversales/conduite-a-l...

http://www.haute-garonne.gouv.fr/automne_modules_files/pmedia/public/r28...

http://www.var.pref.gouv.fr/fiche.php3?service=demarche_administratives&...

(Merci Frène)

Le site http://www.courjusticeeuropeluxembourg.eu/ est hébergé par ovh et présente ce jour une belle page "site en construction"

Le whois ne nous apprend pas grand chose sur ce site...
http://www.who.is/whois/courjusticeeuropeluxembourg.eu/
(Octave Klaba étant le fondateur et DG de ovh)

le site de la vraie cour de justice européenne est là : http://curia.europa.eu/
(pour info la page de présentation en français : http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_6999/)

En fait c'est un peu plus compliqué : ce que semble proposer ce cabinet juridique est un permis de conduire anglais (format européen). Donc il faudrait regarder comment cela se passe de l'autre coté de la Manche. J'imagine qu'il doit falloir se faire domicilier là bas..

France Infos a consacré une chronique à ce sujet qu'on a beaucoup discuté en interne.

En clair, pour une somme exorbitante, on vous vend un permis censément anglais, avec une adresse outre-manche, mais sa possession est illégale tant que vous ne séjournez pas 6 mois de l'année là-bas.

Et de toute façon, si tu suis les liens donnés par Birdy plus haut, tu verras qu'à la moindre infraction en France tu es obligé d'échanger ton permis anglais (ou espagnol, ou italien) contre un français, avec des beaux points à perdre.

Conclusion : en faisant une telle procédure, tu perdras ton argent sans pour autant mettre tes points de permis à l'abri. A fuir donc.

Un commentaire supprimé qui n'avait pas sa place ici.

Vu qu'on commence à avoir des messages sans intérêt et que le tour du sujet avait été à peu près fait (ARNAQUE), je clos cette discussion, en rappelant le lien que je mentionnais plus haut :

http://www.franceinfo.fr/societe-permis-de-conduire/nouvelle-arnaque-au-...